Préface

Ce document constitue la cinquième édition de CSA N287.4, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton pour les centrales nucléaires. Il remplace les éditions précédentes publiées en 2009, 1992, 1983 et 1977 sous le titre Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU. Il est conforme aux exigences réglementaires du Canada, à l'expérience en matière d'exploitation de l'industrie nucléaire canadienne et aux règles de l'art à l'échelle internationale. Cette norme a été écrite en premier lieu pour les réacteurs CANDU, mais elle pourrait être utilisée pour d'autres enceintes de confinement en béton, au besoin. Le titre a été modifié pour tenir compte de ce fait. Note: CANDU (CANada Deutérium Uranium) est une marque de commerce déposée d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Les modifications importantes apportées à cette édition comprennent

• la clarification de la terminologie utilisée et la modification des définitions pour s'harmoniser avec d'autres normes nucléaires de CSA;
• des exigences supplémentaires sur les qualifications et les responsabilités du personnel;
• des exigences supplémentaires sur l'évaluation de la qualité du béton;
• des exigences supplémentaires sur les essais de préqualification;
• la clarification des exigences concernant la température du béton pendant l'hydratation;
• la clarification des exigences concernant la cure du béton;
• la clarification des exigences concernant les gaines, le coulis et l'injection du coulis pour le système de précontrainte;
• la clarification des exigences concernant les pièces de métal;
• la clarification des exigences concernant les systèmes d'ancrage; et
• l'ajout d'exigences pour les pièces noyées liaisonnées. Les normes CSA de la série N forment un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. La CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et mesures de contrôle; les autres normes CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme doit être utilisée de concert avec la CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de la CSA N286, mais pourrait fournir des directives plus précises relatives à ces exigences. Cette norme énonce les exigences visant la construction, la fabrication et l'installation des enceintes de confinement en béton. Elle fait partie de la série de normes CSA N287, qui énonce les exigences relatives aux enceintes de confinement en béton pour les centrales nucléaires. Ces normes ont été élaborées en réponse à la reconnaissance par les entreprises de service public et les industries oeuvrant dans le domaine des structures de centrales nucléaires au Canada, de la nécessité d'avoir des normes cohérentes visant la conception, la construction et la mise à l'essai des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires. La série de normes CSA N287 comprend huit normes. Les objectifs de chacune sont résumés ci-dessous:
• CSA N287.1, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences générales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l'essai, à la mise en service, et à la vérification et la mise à l'essai en cours d'exploitation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, et s'adresse aux propriétaires, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs;
• CSA N287.2, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives aux matériaux utilisés dans les enceintes de confinement en béton;
• CSA N287.3, Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton;
• CSA N287.4, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires;
• CSA N287.5, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives aux vérifications et aux essais visant les travaux de toute organisation participant à la construction, à la fabrication ou à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires;
• CSA N287.6, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit de fuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la preuve par la démonstration, avant la première criticité, de la conformité de la conception et de la construction des enceintes de confinement en béton en ce qui concerne la qualité et les performances, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans CSA N287.6, notamment les débits de fuite visés lors des essais de mise en service;
• CSA N287.7, Exigences relatives à la mise à l'essai et à la vérification, en cours d'exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit des exigences uniformes selon lesquelles, à l'aide de vérifications systématiques et périodiques, il est possible d'évaluer l'intégrité structurale et l'étanchéité des enceintes de confinement en béton, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans CSA N287.7, notamment les débits de fuite visés en cours d'exploitation; et
• CSA N287.8, Gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires et s'adresse aux propriétaires/exploitants, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs.

Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que les activités de conception, de fabrication, de construction, de mise en service, d'exploitation et de déclassement des installations nucléaires au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements correspondants. Cependant, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut imposer d'autres exigences que celles qui sont énoncées dans cette norme. Groupe CSA désire remercier la Commission canadienne de sureté nucléaire (CCSN) qui a eu l'amabilité de soutenir la vérification assurant la précision technique de la version française de cette norme. La version française de cette norme a été préparée par l'Association canadienne de normalisation, d'après l'édition anglaise publiée en octobre 2009, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur les exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, sous l'autorité du Comité technique sur les enceintes de confinement en béton et les structures liées à la sûreté des centrales nucléaires et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été approuvée par le Comité technique

Domaine d'application

1.1

Cette norme énonce les exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton, qui comprennent, mais sans s'y limiter, les éléments structuraux et non structuraux suivants

1. le béton
2. les armatures (précontraintes et non précontraintes)
3. l'acier (p. ex., membrane protectrice, pièces noyées, ancrages)
4. les systèmes de membranes protectrices non métalliques et de revêtement
5. les scellants à joints
6. et les éléments nécessaires au soutien d'une enceinte de confinement (p. ex., fondations)

1.2

Cette norme énonce les exigences relatives à la qualification du personnel pour les travaux de construction, de fabrication et d'installation des enceintes de confinement en béton pour les centrales nucléaires, effectués conformément à cette norme.

1.3

Cette norme peut s'appliquer, s'il y a lieu, aux installations nucléaires visées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

1.4

Cette norme est utilisée conjointement avec les normes suivantes, le cas échéant

1. CSA N287.1, qui énonce les exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires
2. et CSA N287.8, qui énonce les exigences relatives à la gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires

1.5

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c.-à-d., une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.