CSA N292.4:F23

Préface

Ce document constitue la première édition de CSA N292.4, Stockage des déchets radioactifs et du combustible irradié. Cette norme fait partie de la série de normes CSA N292 relatives à la gestion des déchets radioactifs. Cette norme remplace CSA N292.1, Stockage en piscine du combustible irradié et autres matières radioactives et CSA N292.2, Entreposage à sec provisoire du combustible irradié, et les regroupe. En plus du contenu de ces deux normes, cette norme s'inspire des articles élaborés pour CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié, le cas échéant, afin de s'assurer que l'ensemble du cycle de vie des installations qui comprennent le stockage de déchets radioactifs ou de combustible irradié est couvert par cette norme. Il s'agit notamment d'ajouter, sans s'y limiter, des exigences et des orientations relatives à la mobilisation, à l'évaluation de site, au contrôle et à la surveillance, à la préparation de l'emplacement, à la construction et à la mise en service. Cette norme est utilisée de concert avec N292.0, Principes généraux de la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, qui précise les exigences communes relatives à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible irradié. Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 énonce une orientation générale de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et des mesures de contrôle, alors que les autres normes de Groupe CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les orientations à l'appui du système de gestion. Cette norme est à utiliser de concert avec CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales relatives à CSA N286, mais pourrait fournir une orientation plus précise relative à ces exigences. Cette norme s'appuie sur l'expérience acquise au Canada et à l'étranger en matière de stockage de déchets radioactifs, de combustible irradié ou d'autres matières radioactives, et est conforme aux pratiques exemplaires actuelles. Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements associés. La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d'après l'édition anglaise publiée en août 2023, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur le stockage des déchets radioactifs et du combustible irradié, sous l'autorité du Comité technique sur la gestion des déchets radioactifs et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été officiellement approuvée par le Comité technique.

Domaine d'application

1.1

Installations de stockage et aires de stockage 1.1.1 Stockage des déchets radioactifs ou du combustible irradié La présente norme précise les exigences relatives aux installations de stockage autonomes et aux aires situées à l'intérieur d'autres installations et destinées au stockage de

1. déchets radioactifs; ou de b) combustible irradié. Notes: 1) Ceci comprend des installations de gestion des déchets construites à l'intérieur ou à proximité des sites de centrales nucléaires (CN), des réacteurs de recherche et de leurs parties dédiées au stockage des déchets radioactifs ou du combustible irradié. 2) Cette norme peut servir de guide pour d'autres installations abritant des aires de stockage de déchets radioactifs ou de combustible irradié, comme les centres de recherche, les installations médicales, les installations de production d'isotopes, les installations de fabrication, les installations de traitement, les laboratoires ou les installations industrielles. 3) Le stockage s'effectue soit dans un milieu sec, par exemple dans des conteneurs de stockage à sec ou des bâtiments de stockage, soit dans un milieu humide, par exemple dans des piscines de stockage. 4) Dans cette norme, a) Le terme « système de stockage » désigne à la fois les installations de stockage autonomes et les aires de stockage situées à l'intérieur d'autres types d'installations
2. et Le terme « installation de stockage » désigne les installations autonomes de stockage de déchets radioactifs ou de combustible irradié, mais il est généralement considéré comme synonyme de « système de stockage »

1.1.2 Stockage en piscine d'autres matières radioactives

Les exigences dans cette norme correspondent aussi au stockage en piscine d'autres matières radioactives nécessitant un blindage ou une dissipation de la chaleur de désintégration.

Notes:

1. Dans cette norme, l'expression « autres matières radioactives » désigne les matières radioactives autres que le combustible irradié (p. ex., les sources scellées)
2. Sauf indication contraire, les articles de cette norme s'appliquent aux déchets radioactifs, au combustible irradié et aux autres matières radioactives

1.1.3 Stockage de combustible irradié endommagé ou défectueux

Cette norme comprend les exigences relatives au stockage du combustible irradié endommagé ou défectueux. Note: Pour le stockage à sec du combustible endommagé ou défectueux, il est possible qu'il existe d'autres exigences relatives au traitement et à l'emballage qui ne sont pas traitées en détail dans cette norme.

1.1.4 Transfert sur site

Cette norme comprend des exigences relatives au transfert sur site de déchets radioactifs, de combustible irradié ou d'autres matières radioactives

1. du stockage en piscine au stockage à sec
2. et au sein d'un système de stockage

1.2 Activités du cycle de vie

La présente norme précise les exigences relatives aux activités suivantes qui se produisent pendant le cycle de vie d'une installation de stockage

1. la mobilisation des Autochtones, du public et des parties intéressées (voir l'article 5)
2. l'évaluation de site (voir l'article 6)
3. la conception (voir l'article 7)
4. le contrôle et la surveillance (voir l'article 8)
5. l'évaluation de la sûreté (voir l'article 9)
6. la préparation de l'emplacement (voir l'article 10)
7. la construction (voir l'article 11)
8. la mise en service (voir l'article 12)
9. l'exploitation (voir l'article 13)
10. et le déclassement (voir l'article 14).

Note: Le déclassement des installations de stockage et autres installations contenant des substances nucléaires est soumis aux exigences de CSA N294

1.3 Exclusions

Cette norme exclut les exigences concernant

1. le choix de l'emplacement d'une installation de stockage, en dehors des aspects liés au choix de l'emplacement au cours des activités du cycle de vie dont la mobilisation des Autochtones, du public et des parties intéressées; l'évaluation de site, la conception et l'évaluation de la sûreté
2. d'autres éléments susceptibles d'être stockés dans le système de stockage; Note: De tels éléments incluent par exemple les outils. c) les irradiateurs gamma avec stockage en piscine; Note: Les irradiateurs gamma de stockage en piscine sont conçus et autorisés conformément à ANSI/HPS N43.10 et au Specific Safety Guide No. SSG-8 de l'IAEA. d) le transport hors site de déchets radioactifs, de combustible irradié ou d'autres matières radioactives, y compris le stockage pendant le transport, à destination ou en provenance d'un système de stockage; Note: Pour le transport hors site de matières radioactives, voir le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. e) l'évaluation de site pendant le déclassement
3. et les déchets de mines et d'usines de concentration d'uranium

1.4 CSA N292.0

Cette norme est utilisée conjointement avec CSA N292.0.

1.5 Utilisateurs

Cette norme s'applique aux organisations de gestion des déchets ou aux installations associées au stockage de déchets radioactifs, de combustible irradié ou d'autres matières radioactives, conformément à l'article 1.1. Note: Les organisations de gestion des déchets désignent les générateurs de déchets, les courtiers de déchets, les récepteurs de déchets, les éliminateurs de déchets et les exploitants d'installations de gestion des déchets.

1.6 Terminologie

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est-à -dire une prescription que l'utilisateur est obligé à respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.